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50 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 46 trouvées
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Question n° 23392 posée par M. Laurent Lafon
Absence d'application de la loi face aux provocations publiques à la haine en ligne
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 1323S posée par M. Franck Menonville
Regroupement des fonctions de juge d'instruction
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité
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Question n° 14348 posée par M. Philippe Bonnecarrère
Mise en place du dispositif de procès-verbal électronique
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 21168 posée par Mme Marie-Françoise Perol-Dumont
Assistance juridique des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 15012 posée par Mme Marie-Françoise Perol-Dumont
Assistance juridique des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 25171 posée par M. Hugues Portelli
Bilan de l'application de la composition pénale
La question est caduque
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Question n° 31066 posée par M. Emmanuel Hamel
Bilan de l'application de la loi nº 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits
La question est caduque
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Question n° 25025 posée par M. André Fosset
Difficultés d'application de la réforme du code pénal
La question est caduque
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Question n° 26191 posée par M. Marcel Rudloff
Gratuité des actes de justice: textes d'application de la loi
La question a été retirée