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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 28219 posée par M. Roger Boileau
Agents de police judiciaire : conditions requises pour constater certaines infractions
Réponse du ministère : Justice
Questions sans réponse
1 question
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Question n° 19812 posée par M. Jean-François Rapin
Application de la loi du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile
La question est caduque