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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 01531 posée par M. Roger Poudonson
Automatisation du casier judiciaire: publication des décrets
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 01237 posée par M. Jean-Marie Rausch
Automatisation du casier judiciaire: date de mise en fonction
Réponse du ministère : Justice