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11 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 11 trouvées
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Question n° 29615 posée par M. Paul Kauss
Police: notices de renseignements
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 30464 posée par M. Paul Kauss
Mentions figurant sur les notices de renseignements
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 31786 posée par M. Charles de Cuttoli
Casiers judiciaires: persistance de mention de faits amnistiés
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 34001 posée par M. Marcel Rudloff
Automatisation du casier judiciaire: décret d'application
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 01237 posée par M. Jean-Marie Rausch
Automatisation du casier judiciaire: date de mise en fonction
Réponse du ministère : Justice