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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 08466 posée par M. Jacques Braconnier
Maintien des avantages acquis en matière de droit syndical
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 27999 posée par M. Jean-Marie Rausch
Absence de parution des décrets relatifs aux corps de la catégorie A de la fonction publique territoriale
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 28007 posée par M. Paul Alduy
Retard dans la parution des décrets créant les corps de catégorie A de la fonction publique territoriale
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 27956 posée par M. Louis Longequeue
Fonction publique territoriale: parution des décrets
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 20387 posée par M. Jean Arthuis
Projet de décret relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
Réponse du ministère : Intérieur