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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 04562 posée par M. Christian Cointat
Jugements supplétifs d'actes de naissance, de mariage et de décès
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 21064 posée par M. Charles de Cuttoli
Etablissement de certificats de nationalité des Français de l'étranger: modalités
Réponse du ministère : Justice