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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 30069 posée par M. Paul Guillard
Transfert d'hypothèque d'immeubles ruraux: taxe foncière
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 09836 posée par M. Paul Guillard
Mainlevée d'hypothèque: procuration
Réponse du ministère : Justice