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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 22592 posée par M. Antoine Lefèvre
Propriétaires bailleurs commerciaux loueur meublé non professionnel
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
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Question n° 12263 posée par M. Jacques Rocca Serra
Conséquences de la loi relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 28201 posée par M. Paul Seramy
Prêts conventionnés locatifs: textes d'application de la loi
Réponse du ministère : Logement
Questions sans réponse
3 questions
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Question n° 18021 posée par M. Jean-Claude Lenoir
Dissociation de la propriété du foncier de celle du bâti
La question est caduque
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Question n° 16204 posée par M. Christian Cambon
Obligations de production de logements sociaux
La question est caduque
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Question n° 13151 posée par M. Christian Cambon
Obligations de production de logements sociaux
La question est caduque
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Question n° 19124 posée par M. Jacques Mahéas
Défendre l'aide pour l'adaptation du logement des personnes en situation de handicap
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.