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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 20122 posée par M. Christian Cointat
Preuve de la nationalité française de certains descendants de Français
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
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Question n° 04562 posée par M. Christian Cointat
Jugements supplétifs d'actes de naissance, de mariage et de décès
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 00793 posée par M. Christian Cointat
Jugements supplétifs d'actes de naissance rendus par les juridictions étrangères
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 39746 posée par M. Christian Cointat
Jugements supplétifs d'actes de naissance rendus par les juridictions étrangères
La question est caduque