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22 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 19 trouvées
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Question n° 26860 posée par M. Charles de Cuttoli
Nationalité française: cas d'espèce
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 32377 posée par M. François Prigent
Nationalité française: application de la loi
Réponse du ministère : Travail
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Question n° 21064 posée par M. Charles de Cuttoli
Etablissement de certificats de nationalité des Français de l'étranger: modalités
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 23947 posée par M. Michel Chauty
Projet de transfert à Rezé (Loire-Atlantique) de la sous-direction des naturalisations de Paris
Réponse du ministère : Affaires sociales
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Question n° 04062 posée par M. Michel Dreyfus-Schmidt
Modalités d'obtention d'un certificat de nationalité pour une femme mariée avant 1973
Réponse du ministère : Justice
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 11646 posée par M. Charles de Cuttoli
Transcription des jugements reconnaissant la nationalité française
La question a été retirée
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Question n° 39746 posée par M. Christian Cointat
Jugements supplétifs d'actes de naissance rendus par les juridictions étrangères
La question est caduque
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Question n° 25979 posée par M. Jacques Peyrat
Application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 et par l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
La question est caduque