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11 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 11 trouvées
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Question n° 12979 posée par M. Bernard Barbier
Poursuites judiciaires et fraudes électorales
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 15598 posée par M. Pierre Ceccaldi-Pavard
Réinscription d'un électeur sur la liste électorale
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 15806 posée par M. Jean Lecanuet
Attitude du parquet dans certaines affaires de fraude électorale
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 04650 posée par M. Jean Louis Masson
Action en justice au nom de la commune d'un membre réélu du conseil municipal
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 11226 posée par M. Jean Louis Masson
Recours en annulation d'une élection municipale fondé sur l'irrégularité des comptes de campagne
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence