Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
-
Question n° 02342 posée par M. Jean-Marc Todeschini
Droit de vote des détenus
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
Questions sans réponse
1 question
-
Question n° 16447 posée par Mme Marie-Pierre de La Gontrie
Exercice du droit de vote par les personnes détenues
La question est caduque
Pertinence