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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 18423 posée par M. Bernard Piras
Règlement des contrats d'édition
Réponse du Ministère de la culture et de la communication
Pertinence
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Question n° 18593 posée par M. Marcel Rainaud
Repenser la législation du code de la propriété intellectuelle sur le contrat d'édition concernant le secteur de l'édition musicale
Réponse du Ministère de la culture et de la communication
Pertinence
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Question n° 19532 posée par Mme Catherine Tasca
Repenser la législation du code de la propriété intellectuelle sur le contrat d'édition concernant le secteur de l'édition musicale
Réponse du Ministère de la culture et de la communication
Pertinence
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Question n° 21119 posée par Mme Catherine Tasca
Repenser la législation du code de la propriété intellectuelle sur le contrat d'édition concernant le secteur de l'édition musicale
Réponse du Ministère de la culture et de la communication
Pertinence