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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 07760 posée par M. Jean Louis Masson
Droit de préemption par les SAFER
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche
Pertinence
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Question n° 04608 posée par M. Bernard Fournier
Droit de préemption des SAFER
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche
Pertinence
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Question n° 01959 posée par M. Philippe Richert
Ventes de terrains agricoles déguisées en donations
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche
Pertinence
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Question n° 0660G posée par M. Philippe Adnot
Droits à paiement unique et SAFER
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche
Pertinence