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171 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 140 trouvées
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Question n° 13387 posée par M. Michel Dreyfus-Schmidt
Suspicion de mariage blanc et mise en oeuvre d'une procédure pour situation irrégulière
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 17550 posée par Mme Monique Cerisier-ben Guiga
Mention du divorce prononcé à l'étranger, en marge des actes d'état civil
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 17645 posée par M. Jean Louis Masson
Francisation des prénoms
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 17921 posée par M. Jean-Pierre Masseret
Adoption d'enfants de Madagascar à Nantes
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 18397 posée par Mme Michèle André
Dévolution du nom de famille aux enfants ayant un des deux parents décédé ou déchu de l'autorité parentale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 31 trouvées
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Question n° 25979 posée par M. Jacques Peyrat
Application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 et par l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 25992 posée par M. Jean Louis Masson
Nombre de rectifications de l'état civil enregistrées lors du régime transitoire
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 26041 posée par M. Louis Souvet
Procédure en déclaration judiciaire de décès permettant l'attribution de la mention "mort en déportation"
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 04875 posée par M. Louis Souvet
Conditions d'obtention d'un certificat d'hérédité
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 15009 posée par M. Jean-Claude Etienne
Distinction dans les actes de l'état civil entre lien de parenté et parentalité
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence