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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 0205S posée par M. Richard Yung
Conditions d'accès aux actes d'état civil
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00433 posée par M. Thierry Repentin
Mise en oeuvre de rectifications par l'administration sur des actes officiels suite à des erreurs de son fait
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 27587 posée par M. Jean-Raymond Hugonet
Obtention de passeports ou de cartes nationales d'identité
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 25284 posée par M. Thierry Repentin
Mise en oeuvre de rectifications par l'administration sur des actes officiels suite à des erreurs de son fait
La question est caduque
Pertinence