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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 0889G posée par M. Yves Détraigne
Projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0189G posée par Mme Kalliopi Ango Ela
Les transgenres
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0311G posée par Mme Annick Bocandé
Mariage des couples homosexuels
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0010G posée par M. Gérard Fayolle
Pacte d'union civile
Réponse du ministère : Santé
Pertinence