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6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 05643 posée par M. Rémi Herment
Dépôt des registres d'état civil: procédure
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 00622 posée par M. Marc Lauriol
Récépissé des demandes de certificat de nationalité
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 00750 posée par M. Jean-Luc Mélenchon
Statut juridique des transsexuels
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 04524 posée par M. Charles de Cuttoli
Certificats de nationalité demandés par des Français de l'étranger : compétence territoriale des tribunaux d'instance
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 04870 posée par M. Guy Penne
Difficultés pour les Français de l'étranger d'obtenir un certificat de non-opposabilité
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 19724 posée par M. René Trégouët
Mise en place au sein des parquets généraux d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dans la gestion du suivi des affaires pénales
La question est caduque
Pertinence