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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 01945 posée par M. Rémi Herment
Etat civil: classement des tables décennales
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 04238 posée par M. Rémi Herment
Etat civil : cas des pupilles de l'Etat
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 05643 posée par M. Rémi Herment
Dépôt des registres d'état civil: procédure
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 24396 posée par M. Rémi Herment
Modifications introduites dans la contexture des registres d'état civil
Réponse du ministère : Justice
Pertinence