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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 04129 posée par M. Jean-François Longeot
Fléau des dépôts sauvages ou dépôts illégaux de déchets
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 17749 posée par M. Jean-Claude Requier
Assermentation des gardes particuliers
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 17101 posée par M. Jean-Noël Cardoux
Conditions d'assermentation des gardes particuliers depuis le décret n° 2020-128 du 18 février 2020
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 07183 posée par M. François Grosdidier
Juridiction compétente pour statuer sur la légalité des autorisations de mise sur le marché des pesticides
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence