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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 07746 posée par M. Christian Bourquin
Cconcurrence entre établissements publics fonciers d'État et établissements publics fonciers locaux
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence