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(question écrite [QE], question orale [QOSD], question orale avec débat [QOAD] et portant sur un sujet européen [QOAE], question d'actualité au Gouvernement [QG] ou question crible thématique [QC])

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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024

Questions avec réponses

1 question

  1. Question n° 01160 posée par Mme Françoise Gatel

    Frais engendrés par l'instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes et intercommunalités

    Réponse du Ministère de la cohésion des territoires

    Pertinence Faible


Questions sans réponse

1 questions

  1. Question n° 02112 posée par M. Alain Marc

    Plan local d'urbanisme et plan d'occupation des sols

    La question est caduque

    Pertinence Faible

  2. Question n° 24308 posée par M. Jean-Pierre Grand

    Transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme

    La question est caduque

    Pertinence Faible

  3. Question n° 23866 posée par M. Jean-Pierre Grand

    Transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme

    La question est caduque

    Pertinence Faible