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13 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 00999 posée par M. Daniel Chasseing
Certificat d'urbanisme dans les communes dépourvues de PLU
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 01839 posée par M. Jean-Marie Morisset
Documents de planification
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
Questions sans réponse
2 questions affichées sur les 11 trouvées
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Question n° 13675 posée par M. Philippe Mouiller
Implantation des bâtiments des coopératives d'utilisation de matériel agricole
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 14726 posée par Mme Christiane Hummel
Effets pervers de la loi ALUR
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 14746 posée par M. Jean-Marie Morisset
Documents de planification
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 15069 posée par M. François Pillet
Assouplissement du dispositif de la loi n°2014-366 dans les territoires ruraux
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 16210 posée par M. Michel Raison
Encadrement des loyers
La question est caduque
Pertinence