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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 08649 posée par M. André Voisin
Taux de la taxe additionnelle de droit au bail
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 00759 posée par M. Pierre Jarlier
Fiscalité applicable aux opérations d'amélioration de logements
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 08556 posée par M. Jacques Peyrat
Suppression de la contribution sur les revenus locatifs due par les propriétaires bailleurs
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 02649 posée par M. Bernard Piras
Développement du parc locatif privé à vocation sociale
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence