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44 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 39 trouvées
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Question n° 00416 posée par M. François Collet
Responsabilité contractuelle et extra-contractuelle: délai de prescription
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 06757 posée par M. Robert Pontillon
Délai de règlement des litiges par les compagnies d'assurances
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 07771 posée par M. Robert Pontillon
Délai de règlement de litiges par les compagnies d'assurances
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 00748 posée par M. Jean Pourchet
Indemnisation pour l'immobilisation d'un véhicule accidenté : révision de la réglementation
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 01905 posée par M. Francisque Collomb
Normalisation des décisions juridiques pour la détermination du préjudice et l'assurance de la réparation
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 03313 posée par M. Bernard Barbier
Dépistage obligatoire du taux d'alcoolémie et de substances chimiques lors d'un accident grave avec homicide involontaire
La question a été retirée pour cause de décès.
Pertinence
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Question n° 37039 posée par M. Pierre Hérisson
Renforcement de la lutte contre les accidents de la route touchant des cyclistes
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 27069 posée par M. Jean Louis Masson
Évènements concernés par l'obligation d'information du maire par le procureur de la République
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23895 posée par Mme Évelyne Renaud-Garabedian
Gestion du numéro d'aide aux victimes
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 10318 posée par M. Bruno Belin
Garanties d'assurances susceptibles d'être débloquées en cas d'accidents corporels de la circulation
En attente de réponse du Ministère de la justice
Pertinence