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6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 23075 posée par M. Jean Louis Masson
Transaction immobilière par acte administratif
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 21120 posée par M. Jean Louis Masson
Transaction immobilière par acte administratif
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 11864 posée par M. Jean Louis Masson
Rédaction d'acte par le président d'un établissement public
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 05799 posée par M. Marcel Vidal
Donations entre collectivités territoriales: nature des actes
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 34980 posée par M. Henri Caillavet
Notariat: rédaction des actes administratifs
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 00423 posée par M. Henri Caillavet
Notariat: rédaction des actes administratifs
La question a été retirée
Pertinence