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Questions avec réponses

5 questions affichées sur les 51 trouvées

1. Question n° 19309 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam

   Suppression des attributions notariales aux consuls dans les pays de l'Union européenne

   Réponse du Ministère des affaires étrangères

   15/09/2005

   Pertinence

2. Question n° 19395 posée par M. Christian Cointat

   Convention d'entraide judiciaire entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (droit de la famille)

   Réponse du Ministère des affaires étrangères

   22/09/2005

   Pertinence

3. Question n° 21524 posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat

   Avant-projet de loi portant adaptation de la législation française au statut de la CPI

   Réponse du Ministère de la justice

   09/02/2006

   Pertinence

4. Question n° 22791 posée par M. Michel Teston

   Statut de la Cour pénale internationale

   Réponse du Ministère de la justice

   20/04/2006

   Pertinence

5. Question n° 22979 posée par M. Jean-Pierre Bel

   Adaptation de la législation française au statut de la Cour pénale internationale

   Réponse du Ministère de la justice

   27/04/2006

   Pertinence

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Questions sans réponse

5 questions

1. Question n° 23272 posée par M. Robert del Picchia

   Déploiement du référentiel Marianne à l'étranger

   La question est caduque

   22/09/2016

   Pertinence

2. Question n° 04008 posée par Mme Christine Prunaud

   Devenir des agents du Trésor

   La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

   22/03/2018

   Pertinence

3. Question n° 11143 posée par Mme Évelyne Renaud-Garabedian

   Garantie de l'exercice du droit de vote des Français de l'étranger dans les pays en crise

   En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

   11/04/2024

   Pertinence