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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 05817 posée par Mme Odette Herviaux
Cour pénale internationale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00670 posée par Mme Michelle Meunier
Adoption d'enfants nés en Haïti
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0978S posée par Mme Marie-Hélène Des Esgaulx
Gestation pour autrui
Réponse du Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Pertinence
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Question n° 13848 posée par M. Jacques Le Nay
Fraude aux prélèvements obligatoires
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence