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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 02876 posée par M. Jean-Marc Pastor
Adaptation du droit pénal à la Cour pénale internationale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00972 posée par M. Jean-Marc Pastor
Loi d'adaptation au statut de la Cour pénale internationale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence