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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 20292 posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Ratification du protocole facultatif qui complète la Convention contre la torture de 1984
Réponse du Ministère des affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 09082 posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Situation des droits de l'homme et instauration de la démocratie au Myanmar
Réponse du Ministère des affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 02931 posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Signature du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Réponse du Ministère des affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 26731 posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Signature et ratification d'un protocole relatif à l'abolition de la peine de mort
Réponse du ministère : Affaires étrangères
Pertinence
Questions sans réponse
4 question
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Question n° 0002A posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Situation au Proche-Orient
La question est caduque
Pertinence