Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
-
Question n° 07806 posée par M. Ronan Le Gleut
Aggravation dans le traitement des demandes de certificat de nationalité française
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 01986 posée par M. Olivier Cadic
Filiation et actes d'état civil étrangers
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 02595 posée par M. Jean Louis Masson
Interdiction de toute statistique reposant sur des critères ethniques
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
-
Question n° 20100 posée par M. Robert del Picchia
Perte et déchéance de la nationalité française
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence