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13 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 13 trouvées
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Question n° 03549 posée par M. Claude Domeizel
Ratification par le Parlement du protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme
Réponse du Ministère des affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 03577 posée par Mme Josette Durrieu
Ratification du protocole n° 13 de la Convention européenne des droits de l'homme
Réponse du Ministère des affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 02931 posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Signature du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Réponse du Ministère des affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 03015 posée par M. Didier Boulaud
Ratification du protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme
Réponse du Ministère des affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 03029 posée par M. Jean-Marc Pastor
Ratification du protocole n° 13 à la convention européenne des droits de l'homme
Réponse du Ministère des affaires étrangères
Pertinence