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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 19711 posée par M. Jean Louis Masson
Statistiques concernant la France dans le cadre du Pacte international pour les droits civils et politiques
Réponse du Ministère des affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 12978 posée par M. Franck Sérusclat
Adoption en France des enfants nés à l'étranger
Réponse du ministère : Affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 10047 posée par M. René Régnault
Application de la loi instituant un tribunal international pour l'ex-Yougoslavie
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 04995 posée par M. Alain Fauconnier
Situation des droits de l'homme en France
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence