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29 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 29 trouvées
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Question n° 10945 posée par M. Claude Bérit-Débat
Pour une entière compétence universelle des tribunaux français portant sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23594 posée par Mme Dominique Voynet
Adaptation de la législation française au statut de la Cour pénale internationale (CPI)
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23452 posée par M. Didier Boulaud
Adaptation de la législation française au statut de la Cour pénale internationale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23082 posée par Mme Claire-Lise Campion
Adaptation de la législation française au statut de la CPI
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23030 posée par Mme Annie David
Avant-projet de loi portant adaptation de la législation française au statut de la CPI
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence