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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 07867 posée par M. Jacques Rocca Serra
Création d'une cour criminelle internationale
Réponse du ministère : Affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 04519 posée par M. Serge Mathieu
Création d'un tribunal international permanent pour juger des crimes contre l'humanité
Réponse du ministère : Affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 04520 posée par M. Serge Mathieu
Relations entre la France et le tribunal de La Haye pour juger des crimes commis dans l'ex-Yougoslavie
Réponse du ministère : Affaires étrangères
Pertinence