Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
-
Question n° 21401 posée par M. Patrick Abate
Absence d'accord fiscal transfrontalier entre la France et le Luxembourg
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes
Pertinence
-
Question n° 24364 posée par M. Jean Louis Masson
Application du deuxième avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg
Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes
Pertinence