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8 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 6 trouvées
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Question n° 19711 posée par M. Jean Louis Masson
Statistiques concernant la France dans le cadre du Pacte international pour les droits civils et politiques
Réponse du Ministère des affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 22979 posée par M. Jean-Pierre Bel
Adaptation de la législation française au statut de la Cour pénale internationale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 05803 posée par M. Serge Larcher
Convention d'extradition entre la France et Sainte-Lucie
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 11536 posée par M. Michel Le Scouarnec
Abrogation de la circulaire dite « Alliot-Marie »
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 22220 posée par M. Richard Yung
Conflit de lois applicables au mariage des couples de personnes de même sexe
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 02806 posée par M. Jacques Mézard
Lutte contre la corruption
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22193 posée par Mme Claudine Lepage
Mariage de personnes de même sexe et loi personnelle
La question est caduque
Pertinence