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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 15535 posée par M. Richard Yung
Centralisation de la procédure de transcription des actes d'état civil établis dans les consulats français au Maroc
Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes
Pertinence
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Question n° 07068 posée par M. Richard Yung
Divorces franco-japonais
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 23957 posée par M. Richard Yung
Conformité d'un accord fiscal franco-américain avec les règles de protection des données
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 21185 posée par M. Richard Yung
Conformité d'un accord fiscal franco-américain avec les règles de protection des données
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence