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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 16367 posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Contentieux des refus de titres de séjour
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 21524 posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Avant-projet de loi portant adaptation de la législation française au statut de la CPI
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 24061 posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Italiens sous contrôle judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence