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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 6 trouvées
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Question n° 08339 posée par Mme Évelyne Renaud-Garabedian
Prélèvements sur un compte bancaire étranger pour l'acquittement de l'impôt sur la fortune immobilière
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 00794 posée par M. Richard Yung
Application du taux moyen d'imposition aux revenus de source française perçus par les non-résidents
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 22225 posée par M. Louis Duvernois
Imposition à la source
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 16588 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Lutte contre la double-imposition des Français de l'étranger
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 11829 posée par Mme Hélène Conway-Mouret
Paiement de l'impôt par les Français de l'étranger
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 20893 posée par Mme Jacky Deromedi
Conséquences du Brexit sur les prélèvements sociaux
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence