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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 04542 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Mandat d'arrêt européen et recouvrement des créances alimentaires
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 24130 posée par M. Robert del Picchia
Modalités d'acquisition de la nationalité française par un mariage célébré à l'étranger
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
2 question
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Question n° 20692 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Extension hors du territoire national du recours à la visioconférence pour faciliter l'accès à la justice des expatriés
La question est caduque
Pertinence