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22 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 22 trouvées
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Question n° 06236 posée par M. Jean Louis Masson
Application aux collectivités territoriales des règles de la prescription trentenaire
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
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Question n° 04886 posée par M. Jean Louis Masson
Application aux collectivités territoriales des règles de la prescription trentenaire
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
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Question n° 03106 posée par M. Jean-Claude Anglars
Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et protection du nom des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Pertinence
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Question n° 13726 posée par M. Jean Louis Masson
Type de contrat pour une fourrière animale communale
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 11925 posée par M. Jean Louis Masson
Type de contrat pour une fourrière animale communale
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence