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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 29948 posée par M. Francis Palmero
Prise en charge des soins dispensés dans les maisons de retraite: application de la loi
Réponse du ministère : Santé
Pertinence
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Question n° 31903 posée par M. Francis Palmero
Etablissements de soins privés: date d'application de la majoration des prix
Réponse du ministère : Santé
Pertinence
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Question n° 31904 posée par M. Francis Palmero
Hospitalisation privée: respect bilatéral de la règle du conventionnement
Réponse du ministère : Santé
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 31858 posée par M. Francis Palmero
Etablissement de soins privés: date de relèvement des tarifs
La question a été retirée
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