Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
-
Question n° 17726 posée par Mme Colette Giudicelli
Obligation d'un compte bancaire séparé par copropriété
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
-
Question n° 03114 posée par Mme Colette Giudicelli
Situation des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence