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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 15178 posée par Mme Dominique Estrosi Sassone
Report sans frais des échéances de crédits immobiliers durant la crise sanitaire de Covid-19
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence
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Question n° 21729 posée par Mme Dominique Estrosi Sassone
Application de l'article 142 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement
Pertinence
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Question n° 23432 posée par Mme Dominique Estrosi Sassone
Impact de la réforme des aides personnelles au logement
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 18418 posée par Mme Dominique Estrosi Sassone
Modification de l'information de présence d'amiante dans les logements sociaux
La question est caduque
Pertinence