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14 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 11 trouvées
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Question n° 07669 posée par Mme Dominique Estrosi Sassone
Exclusion des marchés publics des personnes et entreprises admises à la procédure de redressement judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 08596 posée par Mme Dominique Estrosi Sassone
Dispositif de l'assurance construction
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Pertinence
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Question n° 09757 posée par Mme Dominique Estrosi Sassone
Associations locales et élections de représentants de locataires dans les organismes de logements sociaux
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Pertinence
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Question n° 13904 posée par Mme Dominique Estrosi Sassone
Procédure de recouvrement en cas de charges impayées
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00827 posée par Mme Dominique Estrosi Sassone
Distorsion de concurrence entre les professionnels de l'immobilier
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 13503 posée par Mme Dominique Estrosi Sassone
Travaux dans les colonnes montantes d'électricité
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 06710 posée par Mme Dominique Estrosi Sassone
Calcul des jours de location pour les meublés de tourisme
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
Pertinence
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Question n° 07490 posée par Mme Dominique Estrosi Sassone
Formation au diagnostic de performance énergétique des logements
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
Pertinence