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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 09355 posée par M. José Balarello
Non-remplacement d'un juge du tribunal d'instance de Cannes
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 0022S posée par M. José Balarello
Mise en place d'une cour d'appel à Nice
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 0933S posée par M. José Balarello
Rapport d'inspection relatif au tribunal de grande instance de Nice
Réponse du ministère : Santé
Pertinence
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Question n° 29261 posée par M. José Balarello
Fonctionnement des cours d'appel
Réponse du ministère : Justice
Pertinence