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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 06702 posée par M. José Balarello
Fonctionnement des tribunaux de grande instance et d'instance de Nice
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 0933S posée par M. José Balarello
Rapport d'inspection relatif au tribunal de grande instance de Nice
Réponse du ministère : Santé
Pertinence
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 09781 posée par M. José Balarello
Création d'une cité judiciaire à Nice
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 26978 posée par M. José Balarello
Tribunal de grande instance de Nice
La question a été transformée.
Pertinence