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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 01210 posée par M. José Balarello
Création d'une Cour d'appel à Nice (Alpes-maritimes)
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 06702 posée par M. José Balarello
Fonctionnement des tribunaux de grande instance et d'instance de Nice
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 07187 posée par M. José Balarello
Mise en place d'une cour administrative d'appel pour le Midi méditerranéen
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
3 questions
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Question n° 09781 posée par M. José Balarello
Création d'une cité judiciaire à Nice
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 26978 posée par M. José Balarello
Tribunal de grande instance de Nice
La question a été transformée.
Pertinence