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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 08071 posée par Mme Colette Giudicelli
Relèvement du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations de collecte, de tri et de traitement des ordures ménagères
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 16502 posée par Mme Colette Giudicelli
Mise en difficulté des associations par les services fiscaux
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 00904 posée par Mme Colette Giudicelli
Conditions d'application de la taxe sur la valeur ajoutée sur marge
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 00905 posée par Mme Colette Giudicelli
Conséquences fiscales du régime de loueur en meublé en cas de décès de l'investisseur
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence